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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile FasoGaz et de ses services associés. En utilisant FasoGaz, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

Ces conditions sont établies conformément au droit burkinabè en vigueur, notamment le Code de commerce et les textes régissant le commerce électronique au Burkina Faso.

Sommaire
Art. 1Objet du service et parties contractantes
Art. 2Accès et inscription
Art. 3Description des services
Art. 4Commandes et livraisons
Art. 5Prix, paiement et remboursements
Art. 6Obligations de l'utilisateur
Art. 7Responsabilité et garanties
Art. 8Propriété intellectuelle
Art. 9Comptes partenaires — livreurs et revendeurs
Art. 10Résiliation et suspension
Art. 11Modifications des conditions
Art. 12Droit applicable et litiges
Art. 13Contact
1Objet du service et parties contractantes

FasoGaz est une plateforme mobile de mise en relation entre des particuliers souhaitant acheter des bouteilles de gaz butane et des dépôts de gaz agréés (« Revendeurs ») disposant d'un stock disponible, avec ou sans livraison à domicile.

ÉditeurASPROS — Ouagadougou, Burkina Faso
Version1.0 — Mai 2026
FasoGaz agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Le contrat de vente est conclu directement entre l'utilisateur et le revendeur. FasoGaz n'est pas vendeur de gaz.
2Accès et inscription

L'accès à FasoGaz est réservé aux personnes physiques majeures résidant au Burkina Faso et disposant d'un numéro de téléphone burkinabè valide.

Processus d'inscription
  • L'inscription s'effectue par saisie d'un numéro de téléphone valide au format +226
  • Un code OTP à 6 chiffres, à usage unique et valable 10 minutes, est envoyé par SMS
  • La saisie correcte du code OTP vaut création du compte et acceptation des présentes conditions
Sécurité du compte
  • Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre code OTP
  • Signalez immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte via l'application
  • Ne communiquez jamais votre code OTP à un tiers, même à quelqu'un se présentant comme un agent FasoGaz
3Description des services
Pour les clients
  • Recherche de dépôts de gaz disponibles à proximité
  • Consultation des stocks, prix et horaires d'ouverture en temps réel
  • Commande de bouteilles de gaz en livraison à domicile ou en retrait sur place
  • Suivi de livraison en temps réel sur carte
  • Historique des commandes et des paiements
  • Notation et avis sur les dépôts et les livraisons
Pour les revendeurs partenaires
  • Gestion du stock et des prix en temps réel
  • Réception et traitement des commandes clients
  • Tableau de bord des performances (revenus, commandes, notation)
Pour les livreurs partenaires
  • Réception de missions de livraison
  • Navigation GPS assistée
  • Suivi des revenus et des virements
Les fonctionnalités peuvent évoluer. FasoGaz se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités sans préavis, dans la limite du respect des présentes conditions.
4Commandes et livraisons
Passation de commande
  • Une commande est validée dès son acceptation par le revendeur
  • Vous recevez une confirmation par notification push et dans votre historique
  • La commande est ferme et engage l'utilisateur au paiement dès son acceptation par le revendeur
Modes de commande
  • Livraison à domicile : le livreur apporte votre bouteille pleine et récupère l'ancienne
  • Retrait sur place : récupérez votre commande directement au dépôt avec votre code de retrait
Délais et disponibilité

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des livreurs et de la distance. FasoGaz ne garantit pas un délai de livraison précis.

Confirmation de remise
  • Un code OTP à 6 chiffres vous est remis pour chaque commande
  • Ce code doit être communiqué au livreur ou présenté au revendeur pour valider la remise
Ne communiquez votre code de remise qu'à la réception effective de votre bouteille. Ce code confirme la bonne réception et déclenche le paiement du partenaire.
Annulation
  • Annulation gratuite avant acceptation de la commande par le revendeur — remboursement intégral (100 %)
  • Après acceptation, l'annulation donne lieu à un remboursement partiel selon la politique de la plateforme (voir Article 5)
Le taux de remboursement applicable est affiché directement dans l'écran de détail de votre commande avant toute annulation.
5Prix, paiement et remboursements

Les prix affichés dans l'application sont ceux fixés par chaque revendeur indépendant. FasoGaz n'intervient pas dans la fixation des prix.

Facturation
  • Prix de la bouteille fixé par le revendeur, conforme à la réglementation en vigueur
  • Frais de livraison variables selon la zone géographique et le revendeur
  • Aucun frais de service caché — le total (gaz + livraison) est affiché avant confirmation
Modes de paiement acceptés
  • Mobile Money (Orange Money, Moov Money)
  • Paiement à la livraison (selon disponibilité du revendeur)
  • FasoGaz ne stocke aucune donnée de carte bancaire
Politique de remboursement
Avant acceptationRemboursement intégral — 100 % du montant payé
Après acceptationRemboursement partiel — 90 % du montant total payé*
Délai24 à 48 heures selon l'opérateur Mobile Money
CanalSur le compte Mobile Money ayant servi au paiement

* Le taux de remboursement partiel (90 % par défaut) est configurable par FasoGaz et peut évoluer. Le taux en vigueur au moment de l'annulation est toujours indiqué dans l'écran de détail de la commande.

  • Le montant remboursé correspond au taux appliqué sur l'ensemble du montant payé (gaz + frais de livraison inclus)
  • La différence retenue (10 %) couvre les frais de dossier et les coûts de traitement de la transaction
  • Pour un paiement à la livraison (espèces), le remboursement est traité manuellement par l'équipe FasoGaz
Le remboursement est initié dans les 24 heures suivant l'annulation. FasoGaz ne peut être tenu responsable des délais de traitement propres à chaque opérateur Mobile Money.
Incidents et litiges de livraison

En cas d'incident dûment constaté (livraison non effectuée, bouteille défectueuse, mauvaise quantité), un remboursement intégral peut être initié via la procédure de signalement dans l'application. FasoGaz traitera chaque demande dans un délai de 5 jours ouvrables.

Signaler un problème directement dans l'application (Commande → Signaler un problème) garantit un traitement prioritaire et un remboursement intégral si l'incident est avéré.
6Obligations de l'utilisateur

En utilisant FasoGaz, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et à jour (nom, numéro, adresse de livraison)
  • Être présent ou représenté lors de la livraison à l'heure convenue
  • Traiter les livreurs et revendeurs partenaires avec respect
  • Ne passer que des commandes avec une intention réelle d'achat
  • Ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement ou de validation
  • Signaler tout problème via les canaux officiels de l'application
  • Usage abusif de la plateforme (fausses commandes, faux avis, tentative de fraude)
  • Tentative d'accès non autorisé aux données d'autres utilisateurs
  • Utilisation de l'application à des fins contraires à la loi burkinabè
Tout manquement grave à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression définitive de votre compte, sans préjudice de poursuites légales éventuelles.
7Responsabilité et garanties
Rôle d'intermédiaire

FasoGaz est un intermédiaire de mise en relation. La responsabilité contractuelle de la vente incombe au revendeur. FasoGaz ne saurait être tenu responsable des défauts des bouteilles, des retards de livraison ou des différends entre utilisateurs et partenaires.

Disponibilité du service

FasoGaz s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la plateforme mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des maintenances programmées seront annoncées avec un préavis raisonnable.

Force majeure

FasoGaz est exonéré de toute responsabilité en cas d'événements hors de son contrôle : coupures réseau, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, décisions gouvernementales ou défaillances de prestataires tiers.

En cas de problème avec une commande, signalez-le directement dans l'application. Notre équipe de support examine chaque signalement et vous répond dans les 48 heures ouvrables.
8Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application FasoGaz — code source, design, logo, interface, textes, données — est la propriété exclusive d'ASPROS et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

  • Copie, reproduction, modification ou distribution de tout ou partie de l'application sans autorisation écrite préalable
  • Extraction automatisée de données (scraping) par quelque moyen que ce soit
  • Utilisation du nom ou du logo FasoGaz sans autorisation expresse

Toute violation de ces droits expose son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément au droit burkinabè.

9Comptes partenaires — livreurs et revendeurs

L'accès aux fonctionnalités partenaires (livreur, revendeur) est soumis à une procédure de vérification d'identité (KYC) préalable et à l'approbation par l'équipe FasoGaz.

Conditions d'éligibilité — Livreurs
  • Être majeur et résider au Burkina Faso
  • Posséder un engin motorisé en état de marche et immatriculé
  • Fournir une CNIB valide et une photo de votre véhicule
  • Accepter les conditions spécifiques du partenariat livreur
Conditions d'éligibilité — Revendeurs
  • Disposer d'un agrément de distribution de gaz GPL délivré par l'ARSE ou la SONABHY
  • Avoir un dépôt de gaz physique et déclaré
  • Fournir les documents requis (CNIB, agrément, photos du dépôt)

FasoGaz se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout partenaire ne respectant pas ces critères ou les standards de qualité de la plateforme.

10Résiliation et suspension
Par l'utilisateur
  • Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la section Profil → Paramètres → Supprimer mon compte
  • La suppression est effective après traitement des commandes en cours

Conformément à notre politique de conservation des données, certaines informations liées à des transactions passées peuvent être conservées conformément aux obligations légales.

Par FasoGaz

FasoGaz peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

  • Violation des présentes conditions d'utilisation
  • Comportement frauduleux ou abusif avéré
  • Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion)
  • Décision judiciaire ou administrative

Une notification sera envoyée préalablement sauf en cas d'urgence justifiée par la protection des autres utilisateurs.

11Modifications des conditions

FasoGaz se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment pour refléter des évolutions du service, des exigences légales ou des décisions commerciales.

  • Vous serez notifié de toute modification substantielle via l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur
  • La date de dernière mise à jour est toujours visible en haut de ce document
  • La poursuite de l'utilisation de l'application après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur.

12Droit applicable et litiges

Les présentes conditions d'utilisation sont régies exclusivement par le droit burkinabè.

Résolution amiable

En cas de litige, vous êtes invité à contacter en premier lieu notre service support pour tenter une résolution amiable. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Ouagadougou, Burkina Faso.

Cette clause de compétence s'applique sans préjudice des dispositions d'ordre public relatives à la protection des consommateurs en droit burkinabè.
13Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à l'utilisation de l'application :

SociétéASPROS — Ouagadougou, Burkina Faso
SupportVia la section Aide de l'application